Conditions Générales de Ventes

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre DOMOOWE (ci-après « Domoowe ») et ses clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après le(s) « Client(s) ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services, associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) ») passant commande par le biais du site domoowe-coffre-fort.fr (ci-après le « Site »).
Domoowe se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de Domoowe implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre Domoowe et le Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou autre document contradictoire.
Domoowe ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part. Domoowe ne livre pas dans les DOM-TOM.

2. Votre Commande
Les Prestations confiées par le Client à Domoowe sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client.
Le processus de commande des produits se fait sous la forme suivante :
Identification : en accédant au site et pour procéder à la commande de vos produits, le client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant à Domoowe d’exécuter sa prestation conformément aux obligations contractuelles. La responsabilité de Domoowe ne pourrait être engagée dans l’hypothèse, où la qualité des éléments transmis ne permet pas d’exécuter la prestation ou ces derniers seraient des faux. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur votre compte client, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande et/ou de supprimer votre compte utilisateur. L’ouverture d’un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d’un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.
Le processus de commande : Une fois la sélection des produits validée au sein du panier, et que l’ensemble des informations liées au traitement de la commande est satisfait, le client est redirigé vers la sélection du mode de paiement sécurisé. Le récapitulatif de la commande permet au client d’identifier toutes les informations relatives à sa commande : le numéro de la commande, les prix, les quantités, les frais de port, les points fidélité, l’adresse de livraison et ses informations bancaires. La validation de cette dernière étape entraine l’exécution du contrat. Le client se voit notifier par email du récapitulatif de sa commande et du statut de cette dernière. Dans son espace Mon Compte, le client retrouve de manière identique toutes les informations sur sa (ses) commande(s).
La livraison : Nous entendons par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des produits commandés par le biais du Site. Les livraisons ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine. Domoowe ne livre pas dans les DOM-TOM.
La livraison interviendra à l’adresse que le client a indiqué au moment de la passation de sa commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la page produit du Site ou sur la confirmation de commande que Domoowe aura adressé. Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier. Domoowe s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l’hypothèse où Domoowe serait informée d’un retard de livraison, Domoowe s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais. Le client décidera alors du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de ce chef. En cas de dépassement du délai de livraison excédant trente (30) jours, le client disposera de la possibilité d’annuler sa commande, par courrier électronique à l’adresse service-client@domoowe.fr ou par téléphone au 01.46.26.60.30 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h (numéro non surtaxé). Le client sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception du courrier électronique. Si la livraison est intervenue avant que la demande d’annulation du client ait été prise en compte par les services de Domoowe, cette dernière mettra à la disposition du client, un bordereau de retour et Domoowe indiquera l’adresse de retour des Produits livrés, étant précisé que le coût relatif au retour de la marchandise sera à la charge exclusive du Client.

3. Les produits
Toutes les informations sur les produits sont des données collectées auprès des industriels permettant une appréciation maximale des caractéristiques et fonctionnement.

Ces caractéristiques essentielles ne sont fournies qu’à titre indicatif de sorte que la responsabilité de Domoowe ne saurait être recherchée de ce chef. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les offres produits présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, Domoowe en informe le client dans les meilleurs délais, en lui proposant, le cas échéant, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de rupture totale du produit ou de l’impossibilité de trouver un produit de remplacement, Domoowe s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

Dans ce cas, Domoowe procédera à l’annulation et au remboursement de la commande.

4. Le Paiement
En cas de règlement par carte bancaire : la validation définitive de la commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée par la banque, soit dans un délai maximal de dix (10) jours. Une confirmation définitive sera alors adressée au Client, reprenant l’ensemble des éléments relatifs à la commande.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement (la carte de paiement ou son compte PayPal) pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente à la validation de la commande, cette dernière ne sera réputée définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Le Site confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

Seule la validation définitive de la commande engage Domoowe contractuellement vis-à-vis du client.

La facture sera adressée par mail au Client après réception de son colis.

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de Domoowe sont réalisés via une plateforme tiers de confiance de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

5. Les Prix
Les prix indiqués sur le Site sont indiqués “Toute Taxe Comprise” (TTC) et tiennent compte du coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (l’éco-contribution). Sauf indication contraire, les prix indiqués comprennent les frais de port.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les prix indiqués au moment de la commande du Produit sont valables sous réserve de possibles erreurs manifestes dans le prix. Dans ce cas, Domoowe se réserve le droit d’annuler la vente. Les paiements déjà effectués seront remboursés dans un délai de 30 jours. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, aucun rabais, remise, ristournes, ni aucune rémunération ne pourront être accordés sauf accord spécifique accepté par les Parties.

Dans le cas de ses opérations marketing, Domoowe propose des rabais, des remises sous la forme de bons d’achat en euros ou en %. Ces bons d’achat sont accompagnés de mentions légales décrivant précisément leurs conditions d’utilisation et de délivrance. Domoowe se réserve le droit à tout moment d’annuler une commande et/ou de suspendre le compte d’un membre, quand l’utilisation de ces bons serait non conforme aux dispositions en vigueur. La création de plusieurs comptes associés à une identité proche et/ou similaire sera considérée comme une fraude et pourra entraîner la suppression de tous les comptes du membre.

Les opérations “livraison offerte” entrent dans le cadre des opérations commerciales et donc ne permettent pas d’associer aux achats des bons d’achat, remises et bons cadeaux.

6. La validation de la commande
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées. Le Site transmet au Client dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse dans les jours suivant la commande, par courrier électronique, courrier ou télécopie, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels tels que l’identification des produits et services commandés, le prix, la quantité et la date prévue de disponibilité. A cet égard, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter le Site En aucun cas la responsabilité du Site ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

7. Modalités de règlement et pénalités de retard
Toutes les commandes sont réglées, au comptant, sans escompte, ni remise, avant la livraison ou le retrait des produits commandés, par carte bancaire lors de la passation de la commande sur le site.

8. La Livraison
Pour les livraisons, les produits sont livrés après réception du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.

Il est de la responsabilité du Client de prendre toutes ses dispositions afin de garantir une livraison et un déchargement respectant les consignes d’accessibilité et de sécurité, permettant au transporteur de Domoowe, d’exécuter sa prestation conformément à la réglementation dans les règles de l’art.

En raison de la configuration spéciale de certains produits (dangerosité, taille, poids…), le Client devra s’assurer avant la validation de sa commande que l’ensemble du dispositif lui permet de recevoir sa commande en toute conformité, et qu’il a bien pris compte de l’ensemble de ses contraintes, comme par exemple la possibilité de passage pour les camions faute de quoi le transporteur pourra repartir avec la livraison et les frais de livraison seront facturés au Client.

Le Client peut indiquer toutes les informations qu’il jugera utile au transporteur lui permettant d’identifier le site de livraison, le nom du contact, etc., en renseignant le champ « informations de livraison » au moment de sélectionner son adresse de livraison.

Il incombe au Client, d’être présent obligatoirement lors de la livraison de la commande pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles et vérifier l’état de sa commande.

La livraison sans rendez-vous s’entend en limite de propriété sur trottoir, accotement, ou pied d’immeuble ou pas de porte, au plein air et sans manutention supplémentaire.

La livraison en rez-de chaussée ou en étage par ascenseur avec mise en place se limite au rez-de-chaussée ou à l’étage avec ascenseur ou monte-charge ainsi qu’avec 2 marches maximum à franchir et 20 mètres de roulage sur sol dur et praticable. L’accès sur le site doit pouvoir se faire par un camion de 19 tonnes. Dans tous les autres cas, le Client devra prendre en charge le coût des prestations supplémentaires.

Pour des raisons de sécurité et d’assurance, le déchargement est de la responsabilité du transporteur de Domoowe, et ne peut en aucun cas être le fait du Client, ce qui engage alors sa responsabilité et lui ôte tout recours pour dommage causé au colis.

Les délais de livraison indiqués sur les fiches produit sont des délais indicatifs de traitement de la commande après réception du règlement, auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement.

L’acheminement se fait, en fonction de la nature et du volume de la commande soit par TNT, soit par Calberson, soit par un transporteur indépendant et ce, à la discrétion de Domoowe.

En cas de retard d’expédition, le Client sera informé dans les meilleurs délais et par tous moyens. Il pourra par ailleurs consulter à tout moment l’état d’avancement de sa commande et poser toute question relative à ladite commande en cliquant sur le lien « suivi de commande » ou en contactant le service Client par téléphone au 01.46.26.60.30 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30.

La responsabilité de Domoowe ne pourra être mise en cause et ouvrir droit pour le Client à des dommages et intérêts et/ou à la possibilité d’annuler la commande en cas de, notamment :

Retard de livraison dus à des retards d’acheminement du fait de la Poste ou du transporteur ;
Retard de livraison dus à des retards ou au non-respect des conditions de paiement par le Client ;
Retard de livraison dus à un cas de force majeure.
La responsabilité de Domoowe ne pourra être mise en cause et ouvrir droit pour le Client à des dommages et intérêts dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci.

Domoowe décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile, d’un terrain ou d’un lieu non approprié.

Par ailleurs, Domoowe ne sera en aucun cas tenu pour responsable de toutes conséquences dommageables ou préjudices liés à un retard de livraison. Sauf convention exprès, tout retard de livraison ne peut ouvrir droit à une annulation de la commande ou à une quelconque indemnisation.

9. Obligations du client
Le Client devra expressément respecter les conditions d’utilisation des Produits telles qu’elles figurent dans les notices.

La marque A2P et les organismes certificateurs rendent obligatoire la fixation des coffres-forts dont le poids est inférieur à mille (1.000) kilogrammes.

Domoowe dégage toute responsabilité sur la résistance des fixations utilisées si celles-ci n’ont pu être réalisées correctement de par la nature des lieux qui s’avéreraient non-conformes aux spécifications remises au Client par Domoowe , ou de par le refus du Client. Il est notamment rappelé que les fixations doivent être réalisées sur un support plein en béton de résistance de deux cent cinquante (250) à trois cents (300) bars et de 15 cm minimum. La vérification des lieux et la qualité du support incombe au Client.

La résistance d’une fixation a ses limites et Domoowe ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’arrachement et du vol d’un coffre-fort.

En toutes circonstances, le Client reste garant de la cohérence du système de protection de son installation.

10. Réception, vérification, non-conformité de la livraison
Le Client est invité à vérifier l’état des produits livrés à réception.

Le client est invité à ouvrir et vérifier votre colis devant le livreur. Si ce dernier ne souhaite pas attendre, le client doit le notifier sur le bordereau de livraison. Si le film est endommagé ou si le paquet présente la moindre anomalie ou déchirure, le client doit refuser la livraison et émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison. De même, une fois le colis ouvert en présence du livreur, le client doit vérifier la totalité de votre commande, si le client constate, malgré l’intégrité de l’emballage, que le produit est cassé ou alors non conforme à la commande. Nous vous invitons à refuser le produit de la même façon en notant les anomalies sur le bon de livraison.

La vérification de la livraison est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur a signé le bon de livraison sans réserve.

En cas d’anomalies (avarie, produit manquant, cassé ou endommagé etc.), émettre toute réserve sur le bordereau de livraison et confirmer ses réserves en adressant un courrier au transporteur dans les formes (par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée) et délais (dans les trois jours, non compris les jours fériés) fixés par l’article L133-3 du Code de Commerce.

Le Client devra par ailleurs formuler auprès de Domoowe et au plus tôt, dès réception de sa commande ou sous 48h suivant la livraison toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, et solliciter un bon de retour. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Cette réclamation devra être adressée à Domoowe par e-mail à l’adresse service-client@domoowe.fr et préciser en objet de mail la référence de la commande. Dans le corps du mail le Client fera figurer ses coordonnées complètes ainsi que le motif exact de sa réclamation.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Domoowe de toute responsabilité de ce chef.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Domoowe dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse figurant sur le bon de retour qui aura été au préalable transmis par mail au Client.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté s’il ne fait l’objet d’un accord exprès de Domoowe. Aucune commande spéciale ne sera échangée. En toute hypothèse, aucun remboursement ne pourra être réclamé pour quelque raison que ce soit. Les reprises qui seraient consenties à titres exceptionnelles et commerciales dans le cadre des accords de Domoowe seront créditées sous forme d’avoir d’une durée d’un mois. Dans cette hypothèse, une décote correspondant à 25% de leur prix de vente sera appliquée.

11. Garantie
Domoowe garantit le Client contre les vices cachés de la chose vendue.

L’étendue des garanties contractuelles de Domoowe ne saurait excéder la garantie offerte par les fabricants des produits qu’elle commercialise ou la garantie légale des Produits.

Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants.

En tout état de cause, la responsabilité de Domoowe sera strictement limitée au montant de la commande passée par le Client lequel ne pourra solliciter aucune indemnisation supplémentaire, de quelque nature que ce soit en réparation d’un préjudice qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut du ou des produit(s) commandé(s).

12. Réserve de propriété et transfert des risques
Conformément à l’article L 624-16 alinéa 2 in fine du Code de Commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, il est expressément convenu, avec le Client, que jusqu’au paiement de l’intégralité du prix du ou des produit(s) commandé(s) et de ses accessoires, le ou les produit(s) restent la propriété de Domoowe qui pourra, le cas échéant, mener toute action en revendication le Client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12/5/80.

La remise par Domoowe des produits au prestataire chargé de l’acheminement de la commande (Poste ou transporteur) entraîne un transfert des risques qui seront alors supportés par le Client.

Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication de la marchandise.

13. Responsabilité

Il est précisé que les produits et/ou l’installation fournis par Domoowe sont seulement destinés à réduire les risques d’intrusion et/ou de vol. De ce fait les obligations de Domoowe sont des obligations de moyen et non de résultat.
Domoowe ne sera pas tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir le Client, son obligation ne portant que sur le préjudice découlant directement de l’inexécution fautive de ses obligations. De convention expresse entre les Parties, sont considérés notamment comme préjudices indirects, tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande ou de clientèle. En outre les dommages et intérêts dus par Domoowe ne pourront jamais excéder 10 % du montant total hors taxes de l’offre ou de la commande, sauf en cas de faute lourde de Domoowe.

14. Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle lui, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si la commande porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle il a passé la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le Client doit notifier la « Société » par courrier à l’adresse : DOMOOWE 90 Grande Rue, 92310 Sèvres, sa décision de se rétracter de sa commande. Il peut soumettre sa demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles en ligne, en utilisant ce formulaire, ou par courrier. Dans le cas où il utiliserait le retour en ligne, Domoowe enverra au Client un accusé de réception par e-mail.

Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit au Client d’envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire et de renvoyer son produit.

Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra contacter le service Client de Domoowe par téléphone au 01.46.26.60.30 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h00 ou en nous retournant, via le formulaire de contact.

A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

Cas particuliers

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

0 à 5 kg Entre 8 et 30 euros

30 à 100 kg Entre 30 et 90 euros

Plus de 100 kg Entre 90 et 300 euros

Hors norme Sur devis

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas Domoowe. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit.

Domoowe ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.

Exceptions

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours calendaires avec votre accord préalable exprès, et renoncement à votre droit de rétractation ;
Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

EFFETS DE LA RÉTRACTATION

Domoowe remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que propose Domoowe) au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation du Client. Domoowe utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client. Domoowe peut différer le remboursement jusqu’à ce que le(s) produit(s) réexpédié(s) ai(en)t été réceptionné(s) par ses soins ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Important : le Client doit renvoyer le(s) produit(s) en suivant nos instructions au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié à Domoowe sa décision de rétractation.

Le Client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

Les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétraction ne trouvent pas à s’appliquer aux Clients professionnels.

15. Force Majeure
Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l’autre partie en cas de retard ou d’échec de l’exécution du présent contrat si le retard est dû à un cas de force majeure, telle que définie par les lois françaises.

Au sens du présent contrat, est considéré comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de cassation.

La partie qui entend se prévaloir d’un évènement de force majeure tel que défini au présent contrat, en informe l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) jours à compter de sa survenance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et s’oblige à respecter un formalisme identique à l’issue dudit évènement.

L’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’évènement constitutif d’un cas de force majeure.

En cas de retard dû à une force majeure, le délai d’exécution doit être prolongé d’une période raisonnablement nécessaire pour surmonter l’effet d’un tel retard.

En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension.

Si un retard ou une défaillance ou une performance causée par un événement de force majeure se poursuit pendant une période de plus de trois mois, l’une ou l’autre des parties aura le droit de résilier le présent accord immédiatement après notification écrite à l’autre partie.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet de plein droit quatre (4) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui aura pris l’initiative de la résiliation.

16. Propriété intellectuelle
Le site est la propriété de la « Société » qui en assure l’exploitation en conformité avec la législation en vigueur sur le droit d’auteur.

Tout ce qui figure sur le site (le « Contenu ») à savoir notamment les photos et différents articles, sont la propriété de Domoowe ou de ses fournisseurs contractuels. Toute reproduction des photos ou articles du site sans l’autorisation de Domoowe constitue des actes de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires tant sur le plan civil que pénal.

Par ailleurs, il est expressément rappelé que le nom commercial « Domoowe © » est une marque déposée qui appartient à Domeau Concept et que les noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site sont les marques de leurs titulaires respectifs de sorte que toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation des titulaires constitue un acte de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires tant sur le plan civil que pénal.

17. Protection des données personnelles
Se référer à la page Protection des données

18. Clause résolutoire
Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 h après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet.

De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance du Président du Tribunal compétent, statuant en référé, ou, selon notre volonté, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. Dans le cas de résolution, notre « Société » aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 30% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

19. Caractère exécutoire des présentes CGV
Les termes et conditions du présent accord ne peuvent être dérogés que par un instrument écrit signé par la partie renonçant à la conformité.

Le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties. Dans le cas où une clause quelconque du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur à moins que l’économie globale des présentes ne s’en trouve modifiée.

Au cas où l’une quelconque des obligations ou dispositions des présentes CGV venait à être déclarée illégale, nulle et non applicable, elles seraient réputées non écrites et cette déclaration n’affecterait en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGV.

Toutes notifications relatives aux présentes seront effectuées par écrit et aux adresses indiquées à la page de garde du présent Contrat.

20. Non renonciation
Tout manquement de la part de l’une des parties d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions, conditions et obligations des présentes CGV n’emportera à aucun moment renonciation de cette partie à la possibilité d’exiger dans l’avenir l’exécution desdites dispositions, conditions et obligations.

21. Titres
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

22. Intégralité du Contrat
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et prévaut sur toute communication, déclaration ou accord préalables, qu’ils soient verbaux ou écrits, eu égard à l’objet du présent Contrat.

Aucune déclaration ou affirmation de toute nature faite par un représentant d’une Partie qui ne serait pas prévue au présent Contrat ne liera l’autre Partie.

Aucun document non prévu au présent Contrat (en particulier aucun document pré-imprimé du type Conditions Générales de Vente) ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent Contrat.

23. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Nanterre auquel les parties attribuent expressément et exclusivement compétence en vertu de l’Article 48 du Code de Procédure Civile.

A défaut de précision contraire des présentes, toute notification devant être faite en vertu des présentes sera considérée comme régulièrement faite à la date à laquelle elle aura été adressée à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A défaut de domicile élu par l’une ou l’autre des parties, toute notification devra être adressée à l’autre partie à son domicile ou siège.